Conditions d’utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les droits, obligations et responsabilités de la boutique en ligne Todd & Ernest (la « Boutique »), exploitée par Todd & Ernest, professionnel du commerce électronique, et de ses utilisateurs dans le cadre des services liés à Internet proposés par la Boutique (les « Services »). Elles s’appliquent également au commerce électronique utilisant les communications informatiques, sans fil ou similaires, dans la mesure compatible avec leur nature.

Article 2 — Définitions

1. La « Boutique » désigne l’espace commercial virtuel mis en place par Todd & Ernest au moyen d’équipements informatiques et de communication pour permettre la vente de biens ou de services (« Biens ») aux utilisateurs. Le terme désigne également l’exploitant de cet espace.
2. L’« utilisateur » désigne toute personne, membre ou non-membre, qui accède à la Boutique et reçoit ses Services conformément aux présentes conditions.
3. Le « membre » désigne une personne inscrite auprès de la Boutique pouvant utiliser ses Services de manière continue.
4. Le « non-membre » désigne une personne qui utilise les Services sans être inscrite.

Article 3 — Présentation, explication et modification des conditions

1. La Boutique affiche sur la page d’accueil des services de la boutique en ligne « 00 » le contenu des présentes conditions, sa dénomination et le nom de son représentant, l’adresse de son établissement, y compris celle permettant de traiter les réclamations des consommateurs, ses numéros de téléphone et de télécopie, son adresse e-mail, son numéro d’immatriculation, son numéro de déclaration de vente à distance et le nom du responsable de la protection des données, de manière à ce que les utilisateurs puissent les consulter facilement. Les conditions peuvent toutefois être consultables au moyen d’une page liée.
2. Avant que l’utilisateur n’accepte les conditions, la Boutique doit solliciter sa confirmation en présentant, par une page distincte ou une fenêtre contextuelle, les dispositions importantes telles que le droit de rétractation, la responsabilité de livraison et les conditions de remboursement, afin qu’il puisse les comprendre.
3. La Boutique peut modifier les présentes conditions dans le respect des lois applicables, notamment les lois coréennes sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique, la réglementation des clauses contractuelles, les documents et transactions électroniques, les transactions financières électroniques, les signatures électroniques, la promotion des réseaux d’information et de communication et la protection des données, la vente à domicile et la protection fondamentale des consommateurs.
4. En cas de modification, la Boutique indique la date d’entrée en vigueur et les motifs, et publie les nouvelles conditions avec les conditions en vigueur sur sa page d’accueil à partir de sept jours avant leur entrée en vigueur jusqu’à la veille de celle-ci. Si la modification est défavorable à l’utilisateur, un préavis d’au moins 30 jours est accordé. Dans ce cas, la Boutique compare clairement les anciennes et nouvelles dispositions afin qu’elles soient faciles à comprendre.
5. Les nouvelles conditions ne s’appliquent qu’aux contrats conclus à compter de leur entrée en vigueur ; les contrats antérieurs restent régis par les conditions précédentes. Toutefois, si un utilisateur ayant déjà conclu un contrat demande à bénéficier des nouvelles conditions pendant la période d’avis mentionnée au paragraphe 3 et que la Boutique y consent, les nouvelles conditions s’appliquent.
6. Les points non prévus et l’interprétation des présentes conditions sont régis par les lois coréennes applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs dans le commerce électronique et aux clauses contractuelles, les directives de la Commission coréenne du commerce équitable et les usages commerciaux.

Article 4 — Fourniture et modification des Services

1. La Boutique fournit des informations sur les Biens, conclut les contrats d’achat, livre les Biens faisant l’objet de ces contrats et exerce les autres activités qu’elle définit.
2. En cas de rupture de stock ou de modification des caractéristiques techniques, elle peut modifier les Biens à fournir dans le cadre de contrats futurs. Elle annonce immédiatement le contenu modifié et sa date de mise à disposition à l’endroit où les Biens concernés sont présentés.
3. Si le contenu d’un service déjà convenu avec un utilisateur doit être modifié pour de tels motifs, la Boutique en communique immédiatement la raison à l’adresse à laquelle elle peut joindre l’utilisateur.
4. Dans ce cas, elle indemnise le préjudice subi, sauf si elle prouve l’absence de faute intentionnelle ou de négligence.

Article 5 — Interruption des Services

1. La Boutique peut suspendre temporairement les Services pour la maintenance, le remplacement ou la panne d’équipements informatiques et de communication, une interruption des communications ou des motifs similaires.
2. Elle indemnise les dommages subis par l’utilisateur ou un tiers du fait d’une telle interruption, sauf si elle prouve l’absence de faute intentionnelle ou de négligence.
3. Si les Services ne peuvent plus être fournis en raison d’un changement d’activité, d’un abandon d’activité ou d’une fusion entre entreprises, la Boutique en informe les utilisateurs selon l’article 8 et les indemnise conformément aux conditions initialement annoncées. Si aucun critère d’indemnisation n’a été communiqué, les points ou crédits des utilisateurs sont versés en espèces ou en nature à hauteur de leur valeur monétaire dans la Boutique.

Article 6 — Inscription

1. L’utilisateur demande son inscription en remplissant le formulaire prévu par la Boutique et en indiquant qu’il accepte les présentes conditions.
2. La Boutique inscrit tout demandeur, sauf s’il a déjà perdu sa qualité de membre au titre de l’article 7, paragraphe 3 — à moins que trois ans se soient écoulés et qu’elle accepte sa réinscription —, si les informations fournies sont fausses, incomplètes ou erronées, ou si l’inscription risque autrement de nuire de manière significative au fonctionnement technique de la Boutique.
3. Le contrat d’inscription prend effet lorsque l’acceptation de la Boutique parvient au membre.
4. Le membre informe la Boutique, dans un délai raisonnable et notamment en modifiant les informations de son compte, de tout changement des informations fournies lors de son inscription.

Article 7 — Désinscription et perte de la qualité de membre

1. Le membre peut demander à tout moment sa désinscription, que la Boutique traite immédiatement.
2. La Boutique peut limiter ou suspendre sa qualité de membre s’il a fourni de fausses informations lors de l’inscription, ne paie pas à échéance les Biens ou les autres sommes dues dans le cadre de l’utilisation de la Boutique, entrave l’utilisation de la Boutique par autrui ou usurpe ses informations, ou accomplit au moyen de la Boutique des actes interdits par la loi ou les présentes conditions ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
3. Après une limitation ou une suspension, la Boutique peut mettre fin à la qualité de membre si le même comportement se répète au moins deux fois ou si la cause n’est pas corrigée dans les 30 jours.
4. En cas de perte de cette qualité, l’inscription est radiée. La Boutique en informe le membre et lui accorde, avant la radiation, un délai d’au moins 30 jours pour présenter ses observations.

Article 8 — Notifications aux membres

1. La Boutique peut notifier un membre à l’adresse e-mail désignée d’un commun accord à l’avance.
2. Une notification destinée à un nombre indéterminé de membres peut remplacer les notifications individuelles si elle est publiée sur le tableau d’affichage de la Boutique pendant au moins une semaine. Les questions ayant une incidence importante sur les transactions propres à un membre font toutefois l’objet d’une notification individuelle.

Article 9 — Demande d’achat et consentement à la communication des données

1. L’utilisateur demande l’achat selon les étapes ci-après ou des étapes similaires, que la Boutique doit présenter clairement : rechercher et choisir les Biens ; saisir le nom, l’adresse, le téléphone et l’e-mail ou le numéro mobile du destinataire ; vérifier les conditions, les services pour lesquels la rétractation est limitée et la répartition des frais de livraison ou d’installation ; accepter les conditions et confirmer ou refuser les éléments précédents, par exemple par un clic ; demander l’achat et confirmer cette demande ou consentir à sa confirmation par la Boutique ; et choisir le mode de paiement.
2. Si la Boutique doit communiquer les données personnelles de l’acheteur à un tiers, elle doit l’informer de l’identité du destinataire, des finalités d’utilisation, des catégories de données transmises et de la durée de conservation et d’utilisation, puis obtenir son consentement. Il en va de même si ces éléments changent.
3. Si la Boutique confie à un tiers le traitement des données de l’acheteur, elle doit l’informer de l’identité du prestataire et des tâches confiées, puis obtenir son consentement ; il en va de même en cas de modification. Toutefois, lorsque cette délégation est nécessaire à l’exécution du contrat de service et améliore la commodité de l’acheteur, les formalités de notification et de consentement peuvent être remplacées par une information dans la politique de confidentialité selon la loi coréenne applicable sur les réseaux d’information et de communication.

Article 10 — Formation du contrat

1. La Boutique peut refuser une demande d’achat visée à l’article 9 si elle contient des informations fausses, omises ou erronées, si un mineur achète du tabac, de l’alcool ou d’autres Biens interdits aux mineurs par la législation, ou si son acceptation risque autrement de nuire de manière significative au fonctionnement technique de la Boutique. Lorsqu’un contrat est conclu avec un mineur, la Boutique doit indiquer que celui-ci ou son représentant légal peut l’annuler en l’absence du consentement de ce dernier.
2. Le contrat est formé lorsque l’acceptation de la Boutique parvient à l’utilisateur sous la forme de l’accusé de réception prévu à l’article 12, paragraphe 1.
3. L’acceptation comprend la confirmation de la demande, la disponibilité à la vente et les informations relatives à la correction ou à l’annulation de la demande.

Article 11 — Paiement

Le paiement peut être effectué par les moyens disponibles parmi les suivants : virements par téléphone, Internet, courrier ou autres ; cartes prépayées, de débit ou de crédit ; dépôt bancaire en ligne ; monnaie électronique ; paiement à la réception ; points ou crédits émis par la Boutique ; bons conclus avec elle ou reconnus par elle ; et autres paiements électroniques. La Boutique ne peut percevoir, sous quelque dénomination que ce soit, de frais supplémentaires sur le prix des Biens en raison du mode de paiement choisi.

Article 12 — Accusé de réception, modification et annulation

1. La Boutique adresse un accusé de réception lorsqu’un utilisateur présente une demande d’achat.
2. Si la demande ne correspond pas à sa volonté ou comporte une erreur similaire, l’utilisateur peut en demander la modification ou l’annulation immédiatement après réception de l’accusé. Si la demande lui parvient avant l’expédition, la Boutique la traite sans délai. Si le paiement a déjà été effectué, les dispositions de l’article 15 relatives à la rétractation s’appliquent.

Article 13 — Fourniture des Biens

1. Sauf accord différent sur le délai de fourniture, la Boutique prend les mesures nécessaires, notamment la fabrication sur commande et l’emballage, pour permettre l’expédition dans les sept jours suivant la demande. Si elle a déjà reçu tout ou partie du paiement, elle prend ces mesures dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Elle permet également à l’utilisateur de vérifier la procédure et l’avancement de la fourniture.
2. La Boutique précise les moyens de livraison, la partie responsable des frais et les délais pour chaque moyen. Si le délai convenu est dépassé, elle indemnise le préjudice subi, sauf si elle prouve l’absence de faute intentionnelle ou de négligence.

Article 14 — Remboursement en cas d’indisponibilité

Lorsque les Biens commandés ne peuvent être livrés ou fournis, notamment en raison d’une rupture de stock, la Boutique en informe l’utilisateur sans délai. Si elle a reçu le paiement à l’avance, elle le rembourse ou prend les mesures nécessaires au remboursement dans les trois jours ouvrables suivant sa réception.

Article 15 — Rétractation

1. L’utilisateur ayant conclu un contrat d’achat peut se rétracter dans les sept jours suivant la réception de l’écrit relatif au contrat prévu par l’article 13, paragraphe 2, de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique. Si la fourniture intervient après la réception de cet écrit, le délai court à compter de la réception des Biens ou du début de leur fourniture. Toute disposition différente de cette loi relative à la rétractation prévaut.
2. Après livraison, les Biens ne peuvent être retournés ou échangés dans les cas suivants : perte ou détérioration imputable à l’utilisateur, sauf détérioration de l’emballage nécessaire pour vérifier leur contenu ; diminution importante de leur valeur du fait de l’utilisation ou de la consommation partielle ; diminution importante de leur valeur avec le temps au point de rendre la revente difficile ; ou détérioration de l’emballage d’un original reproductible par un Bien de même performance.
3. Les restrictions prévues aux points 2 à 4 du paragraphe 2 ne s’appliquent pas si la Boutique n’a pas indiqué à l’avance, à un endroit facilement visible, les limites du droit de rétractation ou n’a pas pris d’autres mesures telles que la fourniture d’un produit d’essai.
4. Nonobstant les paragraphes 1 et 2, si les Biens diffèrent de leur présentation ou publicité, ou si le contrat n’a pas été exécuté conformément à ses termes, l’utilisateur peut se rétracter dans les trois mois suivant la fourniture des Biens et dans les 30 jours suivant la date à laquelle il a eu ou aurait pu avoir connaissance du problème.

Article 16 — Effets de la rétractation

1. Après réception des Biens retournés, la Boutique rembourse les sommes déjà versées dans les trois jours ouvrables. En cas de retard, elle verse des intérêts calculés pour la période de retard au taux prévu à l’article 21-2 du décret d’application de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique.
2. Si l’utilisateur a payé par carte de crédit ou monnaie électronique, la Boutique demande sans délai au prestataire concerné de suspendre ou d’annuler la facturation.
3. Les frais nécessaires au retour des Biens sont à la charge de l’utilisateur. La Boutique ne réclame ni pénalité ni dommages-intérêts au motif de la rétractation. Toutefois, si la rétractation résulte d’une différence avec la présentation ou la publicité, ou d’une exécution non conforme au contrat, les frais de retour sont à la charge de la Boutique.
4. Si l’utilisateur a payé les frais d’expédition à la réception des Biens, la Boutique indique clairement qui supporte ces frais en cas de rétractation.

Article 17 — Protection des données personnelles

1. La Boutique ne recueille que les données minimales nécessaires à la fourniture des Services.
2. Elle ne recueille pas à l’avance, lors de l’inscription, les données nécessaires à l’exécution d’un contrat d’achat. Elle peut toutefois recueillir les données spécifiques minimales si la vérification de l’identité avant le contrat est nécessaire pour respecter une obligation légale.
3. Lorsqu’elle recueille et utilise des données, elle informe l’utilisateur de la finalité et obtient son consentement.
4. Elle ne peut utiliser les données à d’autres fins ; pour toute nouvelle finalité ou communication à un tiers, elle informe l’utilisateur et obtient son consentement au moment de l’utilisation ou de la communication, sauf disposition légale contraire.
5. Lorsque le consentement est requis au titre des paragraphes 2 et 3, la Boutique indique ou communique au préalable l’identité du responsable des données, son affiliation, son nom et son téléphone ou autres coordonnées, les finalités de collecte et d’utilisation ainsi que les informations relatives à toute communication à un tiers, notamment le destinataire, la finalité et le contenu des données, conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la loi coréenne applicable sur les réseaux d’information et de communication. L’utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.
6. L’utilisateur peut à tout moment demander l’accès à ses données détenues par la Boutique et la correction d’erreurs ; la Boutique prend sans délai les mesures nécessaires et cesse d’utiliser les données concernées jusqu’à correction.
7. La Boutique limite au minimum les personnes traitant les données et assume l’entière responsabilité des préjudices résultant notamment de la perte, du vol, de la fuite, de la communication non autorisée à des tiers ou de l’altération de données, y compris de carte bancaire ou de compte bancaire.
8. La Boutique ou le tiers ayant reçu des données les détruit sans délai une fois la finalité de leur collecte ou de leur réception atteinte.
9. Les cases de consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication ne sont pas précochées. La Boutique indique précisément les Services susceptibles d’être limités en cas de refus et ne limite ni ne refuse l’inscription ou les autres Services au seul motif que l’utilisateur refuse le traitement de données non obligatoires.

Article 18 — Obligations de la Boutique

1. La Boutique n’accomplit aucun acte interdit par la loi ou les présentes conditions ni contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et s’efforce de fournir les Biens de manière continue et stable.
2. Elle met en place un système de sécurité protégeant les données personnelles, y compris les informations de crédit afin que l’utilisateur puisse utiliser les Services en toute sécurité.
3. Elle indemnise l’utilisateur du préjudice causé par une présentation ou publicité déloyale concernant les Biens au sens de l’article 3 de la loi coréenne sur la publicité loyale.
4. Elle n’envoie pas d’e-mails publicitaires commerciaux non souhaités par l’utilisateur.

Article 19 — Identifiant et mot de passe du membre

1. Sous réserve de l’article 17, le membre est responsable de la gestion de son identifiant et de son mot de passe.
2. Il ne doit pas permettre à un tiers de les utiliser.
3. S’il apprend qu’ils ont été volés ou utilisés par un tiers, il en informe immédiatement la Boutique et suit ses instructions éventuelles.

Article 20 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur ne doit pas : fournir de fausses informations lors d’une demande ou d’une modification ; usurper les informations d’autrui ; modifier les informations publiées sur la Boutique ; transmettre ou publier des informations, notamment des programmes informatiques, autres que celles autorisées par la Boutique ; porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Boutique ou de tiers ; nuire à leur réputation ou entraver leurs activités ; ni divulguer ou publier des messages, images, sons ou autres contenus obscènes, violents ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Article 21 — Sites liés

1. Lorsqu’un site supérieur et un site inférieur sont reliés notamment par un hyperlien, pouvant porter sur du texte, des images ou des vidéos, le premier est le « site de liaison » et le second le « site lié ».
2. Si le site de liaison précise sur sa page d’accueil ou dans une fenêtre affichée au moment de la connexion qu’il ne garantit pas les transactions entre l’utilisateur et le site lié portant sur les Biens fournis indépendamment par ce dernier, il n’assume pas cette garantie.

Article 22 — Propriété intellectuelle et restrictions d’utilisation

1. Les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées par la Boutique lui appartiennent.
2. Sans son accord préalable, l’utilisateur ne peut reproduire, transmettre, publier, distribuer, diffuser ou autrement utiliser à des fins commerciales, ni permettre à un tiers d’utiliser, les informations obtenues par l’intermédiaire de la Boutique dont les droits lui appartiennent.
3. Lorsque la Boutique utilise, conformément à un accord, une œuvre dont les droits appartiennent à l’utilisateur, elle l’en informe.

Article 23 — Règlement des différends

1. La Boutique met en place et exploite un dispositif de traitement et d’indemnisation pour prendre en compte les avis ou réclamations légitimes et réparer les préjudices.
2. Elle traite en priorité les réclamations et avis reçus. Si un traitement rapide est difficile, elle communique immédiatement la raison et le calendrier prévu.
3. En cas de demande de réparation relative à un différend de commerce électronique entre la Boutique et l’utilisateur, une médiation peut être menée par l’organisme désigné par la Commission coréenne du commerce équitable ou par le gouverneur provincial ou métropolitain.

Article 24 — Compétence juridictionnelle et droit applicable

1. Les litiges judiciaires de commerce électronique entre la Boutique et l’utilisateur relèvent exclusivement du tribunal de district compétent pour l’adresse de l’utilisateur au moment de l’introduction de l’instance ou, à défaut d’adresse, pour sa résidence. Si l’adresse ou la résidence est incertaine à cette date, ou si l’utilisateur réside à l’étranger, l’action est portée devant le tribunal compétent selon le code coréen de procédure civile.
2. Le droit coréen s’applique aux actions relatives au commerce électronique entre la Boutique et l’utilisateur.